Question au Gouvernement : Dominique Perben interroge la Garde des Sceaux sur la séparation des pouvoir
A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement de ce mercredi 28 avril, Dominique Perben a interrogé Michèle Alliot-Marie à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation en lien avec la question prioritaire de constitutionnalité. – Lire la suite
