– Publié le 21 décembre 2010
Un témoignage reçu à la permanence parlementaire, parmi tant d’autres, après que Dominique Perben ait déposé sa proposition de loi sur les rapports locataires/propriétaires :
« Monsieur le Député,Je fais suite à votre projet de loi visant à assurer une meilleure protection des propriétaires bailleurs contre les locataires voyous ou escrocs.J’ai acquis et mis à la location un appartement neuf (Lyon 7 ème) afin de m’assurer un complément de retraite , je viens de le récupérer à grand peine à l’état de taudis au bout de 6 années de conflit pour motif principal non payement des loyers assorti de mauvaise foi dument constatée par mon Avocat et l’Huissier qui m’ont assisté dans cette affaire.Ce genre de locataires connait très bien les lois et savent trouver les bonnes personnes pour les défendre devant une magistrature qui élude totalement les difficultés des bailleurs face à ce genre d’individus.Les baux actuels deviennent caduques car : clause résolutoire et caution solidaire ne peuvent prendre leur effet qu’à condition d’engager des procédures longues et coûteuses.A ce jour mon affaire est en cours devant le tribunal des référés pour 9 mois de loyers impayés et un appartement entièrement à refaire (ce qui fera l’objet d’une 2 ème procédure) j’ai du dépenser déjà une somme assez conséquente en frais d’huissier et d’avocat.J’espère que mon témoignage confortera votre projet de modifier de manière substantielle la défense des propriétaires bailleurs respectueux du bien être de leurs locataires.Je vous prie de croire Monsieur le Député en mes respectueuses salutations. »
