Dominique Perben est particulièrement attentif aux effets et aux corrections éventuelles à apporter aux lois qu’il a présentées. C’est le cas de la loi qu’il avait mise en œuvre alors qu’il était Garde des Sceaux, réprimant la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Un délit est ainsi constitué lorsqu’une analyse sanguine montre que le conducteur a fait usage d’une plante ou d’une substance classée comme stupéfiant.Cette loi pénalise en effet toutes les personnes atteintes de TDAH (Trouble Déficit de l‘Attention Hyperactivité) dans le cadre de la conduite automobile, comme celles soumises à des traitements médicaux inscrits sur la liste des stupéfiants : cardiaques, asthmatiques, épileptiques ou diabétiques, sans prendre en compte leur capacité de conduire avec ce traitement et ses évolutions.
Dominique Perben avait donc adressé une question écrite, puis un courrier, à l’attention de Madame le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, respectivement en décembre 2009 et en avril 2010. Des interpellations qui n’ont pas permis d’apporter une solution à ces patients.
Dominique Perben a alors saisi le Médiateur de la République par courrier du 4 Mai 2010 en lui demandant d’étudier la possibilité de demander la modification de la loi, comme il en a le pouvoir.
Après examen attentif et consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins, le Médiateur de la République a transmis une proposition de réforme aux ministères concernés, tendant à introduire, d’une part une disposition formalisant l’obligation d’information des patients par les médecins prescripteurs, d’autre part dans le code de la route une mesure exonérant de poursuites ces patients.
Dominique Perben espère que les nombreux patients concernés par cette mesure, pourront désormais utiliser un véhicule sans craindre de tomber sous le coup de la loi.
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