Durant deux semaines, les députés vont débattre en séance publique, à l’Assemblée Nationale du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales dont Dominique Perben est rapporteur.
Ce projet de loi ambitieux s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale sur laquelle il a commencé à travailler depuis de long mois, dans le cadre du comité Balladur d’abord, en rédigeant un rapport complémentaire et en sillonnant le territoire pour recueillir les avis de chacun ensuite, et donc, en tant que rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale, aujourd’hui.
Concrètement l’ensemble de la réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi : le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; enfin, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Le projet de loi n° 2280 de réforme des collectivités territoriales s’articule ainsi autour de 4 objectifs principaux et indissociables. La réorganisation des collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité ; la simplification du paysage institutionnel par l’achèvement de la couverture intercommunale du territoire national ; la création des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté ; enfin, la clarification des compétences des différents niveaux de collectivités.
Ces 4 objectifs poursuivent tous un même but : rénover l’organisation administrative de nos territoires pour la rendre plus accessible, plus démocratique, plus efficiente et moins couteuse. Nous ne pourrons faire l’économie d’aucun de ces aspects si nous voulons être ambitieux et parvenir à refonder et construire des structures durables et d’avenir.
Cette réforme est la réforme de la France et des Français, menée avec vous tous et vous toutes avec qui Dominique Perben a pu débattre de ces questions majeures. Ces deux années d’échanges riches et passionnants durant lesquels chacun, citoyens ou élus, à pu apporter ses idées et ses remarques, furent essentielles.
La réforme des collectivités territoriales sera longue et difficile. Longue parce qu’elle constitue la plus ambitieuse réforme de nos structures jamais entamée, difficile car elle prend à rebrousse poil tous les petits conservatismes qui se reposent aujourd’hui sur la force de l’habitude et de l’immobilisme. Elle nécessite donc la mobilisation de toutes les énergies.
Faire la réforme c’est supprimer la mille-feuille administratif qui nuit à la réactivité de l’administration et brouille le sens de l’action. Etre ambitieux c’est rendre à la démocratie locale tout son sens. C’est aussi mieux répartir et clarifier les compétences entres les différents échelons de l’Etat, ou limiter les gaspillages et les déficits publics colossaux qui se creusent dans le sillage de ces structures mal réparties et mal utilisées. Faire la réforme, enfin, c’est rendre aux différentes administrations leur sens premier, celui du service de l’intérêt public.
En tant que rapporteur Dominique Perben sera extrêmement attentif à ce que ne fassent, les parlementaires, l’économie d’aucune mesure. C’est la condition première et essentielle à la réorganisation efficace de structures qui permettront enfin à la France et aux Français de s’inscrire dans l’avenir et de construire des projets durables.
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