La réforme de la représentativité des organisations syndicales était l’un des engagements de Nicolas Sarkozy, et dès le 18 juin 2007 un document d’orientation sur la démocratie sociale était transmis aux partenaires sociaux.
Le 10 avril dernier, la CFDT, la CFTC, le Medef et la CGPME ont adopté une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme (FO, la CGC, la CGT et l’UPA ont voté contre). Ce projet de loi reprend cette position commune, il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier.
Tout d’abord un rappel « historique » : les règles de représentativité n’ont pas été modifiées depuis 1966. Ainsi, la représentativité d’un syndicat résulte des critères suivants :
- - les effectifs,
- - l’indépendance notamment financière,
- - les cotisations,
- - l’expérience et l’ancienneté du syndicat,
- - l’attitude patriotique pendant l’Occupation,
- - l’activité du syndicat et sa capacité à mobiliser les salariés.
Cinq syndicats sont dispensés de démontrer leur représentativité depuis 1966 : la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC.
Les syndicats jugés représentatifs sont les seuls à pouvoir : conclure une convention ou un accord collectif du travail, constituer une section syndicale au sein d’une entreprise et désigner des délégués syndicaux, établir les listes de candidature pour les élections professionnelles.
Ce système de représentativité est de plus en plus critiqué et contre productif, il contribue notamment à figer le paysage syndical, alors que d’autres organisations syndicales ont émergé depuis les années 60 tel que l’UNSA ou SUD.
Le projet de loi refonde la démocratie sociale sur l’audience qui devient le critère majeur de représentativité, les nouveaux critères de représentativité sont les suivants :
- - les effectifs d’adhérents et les cotisations,
- - la transparence financière,
- - l’indépendance,
- - le respect des valeurs républicaines,
- - l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience,
- - l’ancienneté minimale de deux ans,
- - l’audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles (10% des suffrages aux élections professionnelles dans l’entreprise et 8% au niveau des branches et au niveau interprofessionnel).
Les élections professionnelles deviennent donc l’objet d’un double enjeu : élire les représentants du personnel et évaluer la représentativité des organisations syndicales.
Le deuxième volet de ce projet de loi concerne le temps de travail afin de parvenir à un droit de la durée du travail plus lisible et plus adaptable aux réalités du terrain.
Ainsi le contingent d’heures supplémentaires pourra être fixé par la négociation d’entreprise, et non plus seulement par l’accord de branche (en effet, les branches mettent longtemps à transcrire dans leurs accords les possibilités offertes par la loi et réduisent d’autant les opportunités pour les entreprises de s’en saisir).
Aujourd’hui, ce contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. Pour dépasser ce contingent, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise. Les heures effectuées au-delà du contingent donne lieu à des repos compensateurs spécifiques.
Le projet de loi simplifie les procédures à suivre pour laisser les entreprises s’organiser elles-mêmes sur ces sujets.