Hier nous avons commencé l’examen en deuxième lecture du projet de loi de modernisation des institutions de la Vème République. Je suis intervenu dans le cadre de la discussion générale pour expliquer en quoi j’estime que ce texte est essentiel pour l’amélioration du fonctionnement de nos institutions.
Je vous invite à lire ci-dessous mon intervention en séance publique :
« À quoi doit servir une constitution ?
D’abord, à rendre possible l’expression de la volonté populaire. Cependant je pense que les modes de scrutin ne doivent pas y figurer car il est nécessaire de pouvoir les adapter ; c’est bien ce qu’avaient prévu les constituants de 1958.
Ensuite, assurer la stabilité du gouvernement, pour assurer celle de l’action politique.
Enfin, faire en sorte que le choix des électeurs soit respecté jusqu’aux élections suivantes. Ce n’était pas le cas sous la IVe République, où les majorités se modifiaient au cours du mandat législatif.
La Constitution de 1958 a apporté ces trois éléments essentiels.
Mais une constitution doit aussi offrir la possibilité d’un vrai débat entre les différents éléments des institutions, et permettre de faire avancer les débats de société. Notre pays a besoin de réformes, il a besoin de faire dialoguer entre eux ses acteurs économiques, sociaux, culturels, il a besoin de « bouger » en profondeur ; il a trop souvent donné l’impression d’être enfermé dans les conservatismes et les fausses certitudes.
Qu’est-ce qu’une démocratie apaisée ? C’est une démocratie où l’on ne se contente pas de se faire succéder des majorités souvent également impuissantes à régler les problèmes, mais une démocratie qui permet de traiter les sujets de fond.
Je pense notamment à la réforme des universités. Nous avons fait un pas en avant considérable l’an dernier grâce à la dynamique impulsée par l’élection présidentielle, mais il faut tout de même reconnaître que nous nous heurtons, depuis plus de 20 ans, à de graves difficultés dès que nous abordons ce type de sujet. Il en va d’ailleurs de même en matière d’éducation, de sécurité sociale ou encore de déficits publics. Outre l’impuissance institutionnelle qui fut celle de la IVe République, nous devons éviter toute dérive vers une « société bloquée » que les institutions républicaines ne permettraient pas de modifier en profondeur.
Depuis 1958, la Ve République a traversé deux grands changements : l’élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, mais aussi l’instauration du quinquennat. Même si nous ne l’avions peut-être pas perçu d’emblée, cette dernière révision a profondément modifié nos institutions. C’est aujourd’hui une évidence, et cela fait plusieurs années que nous attendons un rééquilibrage : il faut renforcer l’autonomie du Parlement et lui donner une plus grande capacité à dialoguer avec la société.
Pour cela, le Parlement doit jouer un rôle d’initiative, au lieu d’être une enceinte chargée de se prononcer sur les projets du Gouvernement. Ce doit être un lieu d’action, de débat et de réflexion. Une fausse solution serait d’introduire la proportionnelle dans le mode d’élection de cette Assemblée.
La bonne solution est au contraire de renforcer le rôle du Parlement, comme tend à le faire ce projet de loi constitutionnelle grâce au partage de l’ordre du jour et grâce à la discussion sur la base du texte de la commission. Ce sont des facteurs de changement considérables. Nous donnerons en effet au Parlement le pouvoir et l’autonomie dont il a besoin pour nourrir le débat politique et pour mieux dialoguer avec l’ensemble de la société. »
Je vous invite à prendre connaissance de l’ensemble des discussions sur ce texte en vous rendant sur le site de l’Assemblée nationale.